Crédit d’impôts, allocations et aides financières

La Maison Des Services est conventionnée par de nombreux organismes, vous ouvrant la possibilité de recevoir des aides pour financer nos prestations à votre domicile :

Les conseils départementaux afin de bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et de la PCH (Prestation Compensatrice du Handicap)
Les différentes caisses de retraite notamment la CARSAT et la MSA (ARDH ou plan d’action personnalisé)
Les organismes complémentaires, notamment AGIRC ARRCO
La CPAM (dans le cadre de l’aide à domicile ou en accompagnement soins palliatifs)
Les principales mutuelles : selon les contrats, des plans d’aide peuvent être compris
Et sans oublier le crédit d’impôt éligible pour les services à la personne

En ayant recours à nos services à votre domicile, vous pouvez prétendre à différentes aides et allocations ; nous sommes à vos côtés pour identifier les financements auxquels vous avez droit et constituer avec vous les dossiers pour les obtenir.

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Bénéficier d’un crédit d’impôts

50% de crédit d’impôt sur l’ensemble de nos services

Avec La Maison Des Services, c’est très simple !

Vous avez deux possibilités, bénéficiez du crédit d’impôt immédiat (sous certaines conditions) ou inscrire le montant des sommes versées lors de votre déclaration d’impôt annuelle.

Le crédit d’impôt instantané (en cours de deploiement)

Mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, le service « Avance immédiate » vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que La Maison Des Services vous facture pour les prestations réalisées à votre domicile chaque mois. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.

Vous pouvez également visualiser, en temps réel, la consommation de votre crédit d’impôt. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la déclaration de revenus pour en bénéficier.

A noter :

Pour bénéficier de ce dispositif, il suffit d’en faire la demande à votre agence La Maison Des Services, qui se chargera de réaliser votre inscription. Vous recevrez ensuite un mail afin d’activer votre compte personnel en ligne : www.particulier.urssaf.fr

Fonctionnement

Chaque mois, La Maison Des Services dépose vos factures sur le portail mis à disposition par l’URSSAF. L’URSSAF se charge ensuite de déduire le montant du crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre du montant de vos factures, puis les dépose sur votre espace personnel. Vous recevrez alors une notification vous informant de la demande de paiement (montant total facturé – crédit d’impôt).

Vous disposez alors de 48h pour valider cette demande de paiement. A l’issue, l’URSSAF prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire puis règle la totalité de votre facture à DOMIDOM.

Pour toutes questions concernant le crédit d’impôt instantané, votre agence est à votre disposition.

Vous n’êtes pas encore éligible au crédit d’impôt instantané ou ne souhaitez pas en bénéficier ?

La Maison Des Services vous transmet au cours du 1er trimestre de chaque année, votre attestation fiscale récapitulant les sommes versées au titre des factures de l’année précédente, qu’il vous restera à inscrire dans votre déclaration d’impôts, afin de bénéficier d’un crédit d’impôt en fonction de votre situation.

Quel plafond global des dépenses et quelles majorations ?

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction des critères cités ci-dessous :

Régime applicable*	Plafond maximal des dépenses/an et par foyer fiscal	Crédit d’impôt de 50% par an et par foyer fiscal
Régime général	12 000 €	6 000 €
1 enfant à charge de moins de 18 ans ou infirme1 membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans	13 500 €	6 750 €
2 enfants (et plus) à charge de moins de 18 ans ou infirme2 membres du foyer fiscal (et plus) de plus de 65 ans	15 000 €	7 500 €
Contribuables titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%Percevant une pension d’invalidité de 3e catégorie	20 000 €	10 000 €
Prestations ouvrant droit à un avantage fiscal dans des limites spécifiques
Prestations de petit bricolage (hommes toutes mains)	500 €	250 €
Prestations de jardinage	5 000 €	2 500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €	1 500 €

*Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

Pour plus d’informations sur les plafonds de crédit d’impôt : Emploi à domicile |impots.gouv.fr

Quelles prestations ouvrent droit au crédit d’impôt ?

Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux)
Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage…)
Préparation de repas
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Garde d’enfants
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Par ailleurs, les prestations suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt à la condition que la personne bénéficie d’une autre prestation de service effectuée à domicile :

Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Accompagnement des enfants de plus de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles à l’article D7231-2 du code du travail.

Quelle somme a déclarer sur la déclaration fiscale ?

L’organisme de service à la personne vous délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année suivante incluant les sommes versées au titre l’année N.

Vous ne devez déclarer que la somme restant à votre charge. Ne sont notamment pas prises en compte et doivent être déduites du montant des dépenses déclarées :

Les aides financières versées par les conseils départementaux (par exemple l’APA et la PCH) et les caisses de retraite (CARSAT) ;
Les aides perçues au titre de la garde d’enfants (le complément de libre choix du mode de garde versé par le PAJE) ;
Les aides versées par un CE ou directement par l’entreprise en application de l’article L.7233-4 du code du travail.

Seules peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt les factures acquittées :

Soit par carte de paiement, prélèvement, virement ou par chèque
Soit par chèque emploi-service universel (CESU)

Les paiements effectués en espèce ne sont pas déductibles des impôts.

L’APA :

L’APA à domicile, créée par la loi du 20 juillet 2001, est une prestation en nature qui n’est pas soumise à des conditions de ressources mais attribuée dans la limite d’un plafond et selon le niveau d’autonomie de la personne aidée.

Qui peut en bénéficier ?

Etre âgé de 60 ans et plus,
Résider en France de façon stable et régulière,
Etre dans l’incapacité d’assumer les conséquences de la perte dans les actes de la vie quotidienne.

Que couvre l’APA à domicile ?

L’APA sert à financer les dépenses figurant dans un plan d’aide personnalisé de la personne âgée. Parmi les prestations prises en charge, on retrouve :

Les interventions à domicile : aide-ménagère, garde à domicile, frais d’accueil temporaire, service de portage de repas, télé-assistance, service de transports, dépannages et petits travaux divers … A ce titre, tous les services à la personne proposés par La Maison Des Services sont éligibles à l’APA.

Les aides techniques : déambulateurs, matériels pour incontinence, etc… et les aménagements du logement (monte escalier, barre d’appui…). La Maison Des Services ne propose pas ce type de services mais peut vous conseiller dans les dispositifs les plus adaptés à votre situation et vous orienter vers des partenaires.

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir l’APA à domicile ?

Attention, l’APA n’est pas accordée automatiquement. Vous devez donc remplir un dossier APA. Ces dossiers sont à demander soit dans les Centres d’Action Sociale, soit dans les Conseils Généraux ou s’il existe dans votre région, dans les CLIC (Centre local d’information de liaison). Vous pouvez, tout simplement, demander à notre agence le dossier de demande d’APA qui vous aidera à le renseigner et à l’envoyer. Une fois le dossier complété et rempli, il est envoyé au Président du Conseil Départemental qui dans un délai de 2 mois environ envoie une équipe médico-sociale chargée d’évaluer le degré de dépendance (Grille AGGIR), les besoins d’assistance physique (aide-ménagère, auxiliaire de vie, portage de repas, etc…) et matériels (adaptation du logement, téléalarme, etc…). Le dossier est ensuite traité en commission afin d’établir un plan d’aide personnalisé.

Comment est évalué le degré de dépendance de la personne (gir) ?

L’évaluation de la perte d’autonomie est déterminée grâce à la grille AGGIR qui classe les personnes en fonction de leur degré de dépendance, du GIR 1 au GIR 6 (du plus dépendant au plus autonome). La Grille AGGIR sert de barème pour le calcul des versements des prestations publiques. La grille AGGIR classe les personnes en six niveaux de perte d’autonomie à partir du constat des activités ou gestes de la vie quotidienne réellement effectués ou non par la personne. Cette évaluation est faite à partir d’un questionnaire réalisé par l’équipe Médico-Sociale du Conseil Départemental :

GIR 1 :

Personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

GIR 2 :

ce groupe est composé de deux sous-groupes, d’une part les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ; d’autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices. Le déplacement à l’intérieur est possible mais la toilette et l’habillage ne sont pas faits ou partiellement.

GIR 3 :

Personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. Ainsi, la toilette et l’habillage ne sont pas fait ou partiellement. De plus, l’hygiène de l’élimination nécessite l’aide d’une tierce personne.

GIR 4 :

Personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage. La plupart peut s’alimenter seule ; ce groupe comprend aussi les personnes sans problèmes de locomotion mais qu’il faut aider pour les activités corporelles et les repas.

GIR 5 :

Personnes autonomes dans leurs déplacements à domicile ; s’alimentent et s’habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

GIR 6 :

Personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne.

Sur la base de cette évaluation, un plan d’aide est ensuite élaboré de manière à couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie de chaque personne pour lui permettre de bien vivre à domicile.

L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) :

Cette prestation peut être versée par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail), le RSI (Régime Social des Indépendants) ou la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales).

D’une durée maximale de 3 mois, l’ARDH vise à sécuriser la réinstallation des personnes âgées à leur domicile après une hospitalisation, afin d’éviter notamment les rechutes.

La prestation compensatrice de handicap (PCH) :

La prestation de compensation du handicap (PCH) sert à financer les besoins liés à la perte d’autonomie de la personne handicapée.
Il est possible d’en bénéficier à domicile.

Aucune condition de ressources n’est requise, bien que certaines des ressources soient néanmoins prises en compte pour le calcul de la prestation.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH ?

Toute personne handicapée âgées de moins de 60 ans
Résider de façon stable et régulière sur le territoire français ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle (mobilité, entretien personnel qu’il s’agisse d’effectuer sa toilette, de s’habiller ou se nourrir, communication, capacité à se repérer ou à protéger ses intérêts) ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités.

A quoi sert la PCH ?

La prestation compensatrice du handicap permet de contribuer au financement de :

L’aide humaine à la vie quotidienne : La PCH peut servir à rémunérer une tierce personne (ou un aidant familial) chargée d’assister la personne handicapée dans les actes essentiels de l’existence ou d’assurer une surveillance régulière.

Une aide technique : la PCH peut permettre de louer ou d’acheter un équipement adapté : lit médicalisé, fauteuil roulant, …

L’aménagement de votre logement, de votre véhicule ou surcoûts liées au transport : la PCH est destinée à couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes…) ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite…) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés) de la personne handicapée.

Comment faire la demande de la PCH ?

Vous devez adresser votre demande à la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. La Maison Des Services peut vous aider à constituer votre dossier, pour lequel un certificat médical de moins de 3 mois sera notamment nécessaire. Attention, compter 6 mois de délai d’instruction en moyenne.

Allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA) :

Cette prestation mensuelle est accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Son montant dépend de votre situation familiale. Il convient de vous rapprocher de votre caisse de retraite ou de l’organisme qui vous versera votre retraite si vous n’êtes pas encore retraité.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Dès 65 ans ou avant sous certaines conditions
Ne pas dépasser un plafond de revenu
Résider de façon stable et régulière en France. Pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France

Ma prime ADAPT (aide d’adaptation du logement pour les personnes âgées) :

Cette aide financière est attribuée sous conditions de ressources (revenus modestes et très modestes).

Elle s’adresse :

Aux personnes âgées de plus de 70 ans, quel que soit leur niveau de dépendance ou d’autonomie ;
Aux personnes âgées de 60-69 ans en perte d’autonomie précoce justifiant d’un niveau de GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6 ;
Aux personnes en situation de handicap sans condition d’âge, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH).

MaPrimeAdapt’ est destinée aux propriétaires occupants ou aux locataires du parc privé pour des travaux dans leur résidence principale sans condition d’ancienneté, en France métropolitaine et Outre-mer.

Quels types de travaux sont concernés ?

Afin d’assurer la sécurité et le confort des logements en fonction des besoins de chacun, les travaux d’adaptation peuvent concerner l’intérieur ou l’extérieur des logements. Quelques exemples d’aménagements :

Aménagements intérieurs :
Monte-escalier électrique,
Douche italienne,
WC surélevés et barre d’appui,
Éclairage à détection de mouvement ;
Aménagements extérieurs :
Rampe d’accès extérieur,
Installation de volets roulants électriques,
Élargissement de la porte d’entrée.

Quel est le montant de l’aide ?

Dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 euros hors taxes, MaPrimeAdapt’ donne droit à une subvention de :

– 50 % du montant des travaux pour les ménages aux revenus modestes ;

– 70 % du montant des travaux pour les ménages aux revenus très modestes.

Le dispositif propose également un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah. Interlocuteur privilégié durant tout le dispositif, il réalise avec la personne un diagnostic et établit un projet de travaux et un plan de financement.

MaPrimeAdapt’ est cumulable avec les aides locales et les aides à la rénovation énergétique et la prestation de compensation du handicap (PCH).

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) :

Cette allocation garantit aux personnes handicapées un revenu minimal d’existence pour faire face aux dépenses de la vie courante. Elle est accordée en fonction de votre régime par la CAF ou par la MSA. Depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint d’un adulte handicapé ne sont plus plus pris en compte dans le calcul de l’AAH.

Quelles sont les modalités d’attribution ?

Avoir plus de 20 ans
Résider de façon permanente et régulière sur le territoire français
Taux d’incapacité :
Supérieur ou égal à 80% ou entre 50% et moins de 80% et qu’une raison substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap est reconnue.

Les Mutuelles :

Les mutuelles peuvent financer temporairement des prestations d’aide à domicile en cas d’hospitalisation. Il convient de vous rapprocher de votre mutuelle.